Droit détenu par le plus ancien titulaire d’un nom commercial, d’une marque, d’un dessin, d’un modèle… lui donnant la possibilité d’interdire à un éventuel concurrent l’utilisation de ce même nom, de cette marque, de ce dessin ou modèle.
Jj Cariou
Droit détenu par le plus ancien titulaire d’un nom commercial, d’une marque, d’un dessin, d’un modèle… lui donnant la possibilité d’interdire à un éventuel concurrent l’utilisation de ce même nom, de cette marque, de ce dessin ou modèle.